Le ministre wallon André Antoine a fait le point, mardi, au Parlement
Wallon, sur les divers avantages que Gérard Depardieu et les autres “exilés
fiscaux’ trouvent en venant s’installer en Wallonie:
1) IMPOT SUR LA FORTUNE: Les différences les plus importantes, entre le
régime français et le belge, concernent à la fois des matières fédérales et des
matières régionales. Tout d'abord, tout citoyen français (c'est la formule
juridique, parce que rare ceux qui ont les moyens d'arriver à ce niveau-là
)doit acquitter un impôt de solidarité sur la fortune qui est applicable dès
lors que l'intéressé gagne 1 300 000 euros de revenus, exercice d'imposition
2013. À ce moment-là, il paie 0,25 % sur l'ensemble de sa fortune, de son
patrimoine. Dès lors qu'il atteint des revenus de 16 790 000 euros, la taxe
atteint 1,8 % de son patrimoine et de ses propriétés.
Le premier élément est donc cet impôt sur
la fortune qui se déclenche en fonction des revenus que l'intéressé gagne en
France et, selon l'évolution de ses revenus.
Cela renvoie à une perception oscillant de 0,25 à 1,8 sur son patrimoine
ce que nous ne connaissons pas en
Belgique.
2) PLUS-VALUES SUR ACTIONS: Deuxième élément, nettement plus
significatif, ce sont les plus-values sur actions, puisqu'elles ne sont pas imposées
en Belgique. Lorsque vous réalisez des plus- values, vous n'êtes pas imposés.
Par contre, en France, la taxation s'élève à 30 %. Pour un certain nombre
d'hommes d'affaires, c'est très important. Dans ce cas-là, c'est 30 % qu'ils
auraient dû payer en France et qu'il ne paient pas chez nous. C'est, à mon
avis, dit le ministre, l'élément le plus important.
3) LES DONATIONS MOBILIERES EN WALLONIE. Pour ce qui concerne la Région
wallonne, il y a la réforme organisée pour les donations mobilières. En effet,
en Région wallonne, nous connaissons un régime préférentiel de taux réduits :
3,3, 5,5 et 7,7. (Au passage, les flamands ne connaissent pas la position
intermédiaire de 5,5.) Nous avons donc en Wallonie une fiscalité de donation
qui est plus avantageuse pour les Flamands que pour les Wallons, et bien
davantage encore pour les Français. En effet, là, en ligne directe, le barème
des donations oscille selon le montant taxable parce qu'il y a des abattements
qui interviennent et que nous connaissons moins. Dès lors que l'on est à 8 000
euros, on paie déjà 5 %. Entre 8 000 et 12 000 euros, on paie 10 % et cela va
jusqu'à 45 % quand c'est supérieur à 1 800 000 euros.
L’ADDITION: Ces trois
mesures combinées, l'impôt sur la fortune, les 30 % sur les plus-values et les
droits de donations, vous aurez compris qu'il y a une très nette différence
entre notre pays et nos amis d'outre-Quiévrain en la matière.
L’OSMOSE CULTURELLE: À cela s'ajoute peut-être un élément. L'expatrié
fiscal cherche aussi à trouver une région qui lui est proche, et dont le niveau
de vie correspond assez bien au sien, tant sur le plan social, pour
l'épanouissement, la vie culturelle, la langue, ou la vie gastronomique,
peut-être pour certain. C'est la raison pour laquelle la Wallonie à davantage de
succès qu'un certain nombre de régions flamandes. En effet, nous vivons dans le
même bain culturel. Au passage, détail important, toutes les chaînes télé
peuvent se capter très facilement. Je veux dire par là qu'ils ne sont privés,
ni d'informations télévisuelles, ni de périodiques qui les concernent. Il n'est
donc pas anormal de penser que la région du Haiunaut Occidental soit davantage
sensibilisée puisqu'il suffit de franchir la frontière pour bénéficier de ces
différents changements.
PAS DE RENTREES POUR ESTAIMPUIS. Qu'en est-il des retombées pour la
Wallonie ? Elles ne sont pas considérables, reconnaissons-le. Il y a, bien sûr,
l'impôt des personnes physiques ou, pour les communes, la taxe additionnelle à
impôts des personnes physiques. Cependant, en 2008, elle a fait l'objet de
modifications via la convention préventive de double imposition pour les
travailleurs frontaliers conclue entre la France et la Belgique à l'initiative
de M. Didier Reynders. Elle implique que, désormais, les travailleurs transfrontaliers
français sont imposés sur leurs revenus professionnels en France, privant de la
sorte les pouvoirs locaux des additionnels y relatifs.
Si l'intéressé (Depardieu) a une grande partie de ses revenus générés en
France, la Commune d'Estaimpuis ne fera pas nécessairement une très belle
opération, sinon peut-être sur le plan touristique, sur le plan des retombées
ou de la notoriété en la matière.
Pour le reste, l'intéressé ou d'autres paieront le précompte immobilier.
Néanmoins, que ce soit un Français, un Belge ou un tiers, il le paiera de la
même manière. De plus, il y peut de chances que, s'ils le revendent, ils
bénéficient de droits réduits. Généralement, ils n'achètent pas des propriétés
qui sont frappées du taux réduit. Encore que, 60% des habitations wallonnes
sont frappées d'un taux réduit. Lorsque l'on voit la valeur des propriétés
qu'ils acquièrent généralement, c'est évidemment d'une tout autre
signification.
BILAN: les dispositifs français sont sur trois points, largement plus
prégnants que les nôtres : à savoir l'impôt sur la fortune, la taxation des
plus-values et, enfin, les droits de donations qui se présentent de manière
beaucoup plus heureuse, et cela de par une réforme de l'actuel gouvernement
wallon.
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